CGV
Contractant général, nous sommes spécialisés dans les travaux d’extension, de construction et de rénovation de l’habitat. Dans ce cadre, nous étudions la faisabilité des projets, chiffrons le montant des travaux, effectuons les démarches administratives, coordonnons les travaux réalisés par nos sous-traitants et livrons un chantier clé en main à nos clients.
Vous pouvez nous joindre par téléphone au 09.81.87.64.50 ou par écrit à contact@linstantprojets.fr ou au 33, allée de la Baltique 44600 SAINT-NAZAIRE, où nous avons nos bureaux.
1. CHAMP D’APPLICATION
Nos conditions générales encadrent, sans restriction ni réserve, la relation contractuelle nouée avec nos clients consommateurs ou non professionnels en vue de l’exécution des prestations suivantes :
– évaluation de la faisabilité de votre projet d’extension, de construction et de rénovation de l’habitat par rapport à votre budget ;
– réalisation de relevés topographiques ou métrés de votre habitat, qui ne vont seront pas nécessairement délivrés ;
– commande de plans, qui ne vont seront pas nécessairement délivrés ;
– aide à la déclaration préalable de travaux ou au permis de construire ;
– détermination des travaux à réaliser et chiffrage ;
– assistance dans le choix des matériaux et équipements ;
– suivi de l’exécution des travaux ;
– réception du chantier.
Avant de nous confier votre chantier, nous vous invitons à lire attentivement nos conditions générales que vous acceptez lors de la conclusion du marché de travaux et qui peuvent vous être communiquées à tout moment sur simple demande.
Nous pouvons être amenés à modifier nos conditions générales c’est pourquoi la version qui s’applique à notre relation est celle en vigueur au jour de la conclusion du marché de travaux.
2. MARCHE DE TRAVAUX
A partir de vos besoins, de votre budget et de la configuration de votre habitat que nous visitons
au préalable, nous établissons, selon la faisabilité de votre projet, un devis qui précise :
– Le lieu du chantier ;
– La consistance des travaux ;
– Le montant du marché de travaux et le prix détaillé des travaux ;
– La date de démarrage des travaux et la date de fin de chantier de ceux-ci.
La durée de validité de notre devis est d’un mois à compter de son envoi. Il vous appartient de vous assurer que notre devis correspond aux travaux que vous souhaitez. Nous ne serions être tenus pour responsables de toute erreur ou tout oubli que vous pourriez commettre lors de l’acceptation de notre devis.
Le marché de travaux n’est conclu qu’après :
– l’acceptation de notre devis et de nos conditions générales que vous devez nous retourner datés, signés et paraphés et ;
– le paiement d’un acompte de 40% du montant total du marché.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser tout nouveau marché s’il existe un litige relatif au paiement d’un marché antérieur.
3. MODIFICATIONS DU MARCHE
Nous prendrons en compte vos éventuelles demandes de modifications du marché de travaux dans la limite de nos possibilités et si vos demandes nous sont notifiées par écrit au moins quinze jours avant le commencement des travaux.
Toute modification du marché par adjonction de travaux supplémentaires ou suppression de travaux à votre demande donnera donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
S’il apparait durant l’exécution des travaux que des travaux complémentaires sont indispensables à la poursuite du chantier et ne pouvaient être identifiés lors de la visite préalable, nous vous en informerons et établirons un nouveau devis. Si vous n’acceptez pas ce devis complémentaire dans le délai qu’il stipule, le marché de travaux sera automatiquement résolu et nous pourrons prétendre au paiement des travaux déjà exécutés depuis la conclusion du marché de travaux jusqu’à la résolution.
En cas d’urgence, nous sommes habilités à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires sous réserve de vous en informer.
4. PRIX
Les prix des travaux, tels que détaillés dans nos devis, s’entendent en euros et hors taxe. La TVA
au taux en vigueur au jour de conclusion du marché de travaux reste à votre charge.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité figurant sur notre devis. Au-delà de cette période de validité, nous pouvons modifier les prix à tout moment.
Si les conditions d’exécution des travaux, notamment techniques, économiques ou réglementaires existantes à la conclusion du marché devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même du marché, nous nous efforcerons de trouver ensemble une solution conforme à nos intérêts respectifs, et ce dans un délai d’un mois à compter de notre demande. A défaut d’accord, nous pourrons résoudre le marché de travaux de plein droit, sans versement de dommages et intérêts.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable selon l’échéancier suivant :
– 40% du montant du marché de travaux lors de la conclusion du marché de travaux ;
– 50% du montant du marché de travaux au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
– 10% du montant du marché de travaux à la signature du procès-verbal de réception des
travaux.
Nos factures sont payables à réception par prélèvement ou virement bancaires sur notre compte bancaire dont les coordonnées figurent sur nos devis et factures. Aucune retenue de garantie ne s’applique à nos marchés de travaux.
Lorsque le montant du marché de travaux est supérieur à 12.000€, déduction faite de l’acompte versé à la conclusion de celui-ci, vous devez nous en garantir le paiement de la façon suivante :
– Si vous avez recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, vous devez donner instruction à votre établissement prêteur de nous verser les sommes dues aux échéances convenues au marché de travaux ;
– Si vous n’avez pas recours à un crédit spécifique ou seulement partiellement, vous devez souscrire un cautionnement solidaire auprès d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’un organisme de garantie collective. Si aucune garantie n’est fournie et tant que nous demeurons impayés de nos travaux, nous pourrons surseoir à l’exécution du marché de travaux après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours.
En cas de retard de paiement, nous appliquerons automatiquement et de plein droit une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, exigible le jour suivant l’échéance convenue jusqu’au paiement intégral du montant dû.
En cas de défaut de paiement, nous pourrons, après vous avoir mis en demeure de procéder au paiement des sommes dues restée infructueuse pendant quinze jours à compter de son envoi :
– prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues ;
– suspendre l’exécution des travaux ;
– annuler le marché de travaux ;
et ce sans préjudice de toute autre action que nous serions en droit d’intenter, à ce titre, à votre encontre.
6. SOUS-TRAITANCE
Dans le cadre de l’exécution le marché de travaux, nous aurons recours à des entreprises sous- traitantes avec lesquelles nous nous entretenons des relations étroites encadrées par des contrats cadre de sous-traitance et dont nous payons directement les prestations.
En acceptant notre devis, vous manifesterez votre volonté d’accepter chacun de nos sous- traitants et d’agréer leurs conditions de paiement, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. La liste des sous-traitants intervenants sur le chantier vous sera communiquée au commencement des travaux.
7. RECEPTION DES TRAVAUX
Dès l’achèvement des travaux, nous vous demanderons de bien vouloir procéder à leur réception. A l’issue d’une visite contradictoire du chantier, la réception sera prononcée par vos soins avec ou sans réserve. La réception nous libère de toutes les obligations contractuelles autre que les garanties légales.
Tout refus de réception devra être motivé dans une lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq jours suivant notre demande. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
8. CONFORMITE ET VICE CACHE
Nous sommes tenus des défauts de conformité des biens fournis conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Vous pouvez mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance des biens fournis en choisissant entre la réparation ou le remplacement de ceux-ci. Si vous décidez de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés, vous pourrez choisir entre la résolution du contrat ou une réduction du prix.
Afin de faire valoir vos droits, vous devrez nous informer, par écrit, de l’existence des vices que présenterait les biens fournis dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur fourniture.
9. RESPONSABILITE
Nous assumons notre responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites du marché de travaux, sachant que nous supportons les conséquences financières de notre responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés par notre police d’assurance.
Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, nous ne pouvons être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, à raison des dommages imputables aux autres intervenants sur le chantier.
Afin de faire valoir vos droits, vous devrez nous informer, par écrit, de l’existence défauts que présenteraient les travaux dans un délai maximum de quinze jours à compter de leur réception.
Nous avons souscrit des polices d’assurance garantissant les garanties légales et notre responsabilité civile professionnelle. Nos attestations d’assurance peuvent vous être communiquées sur simple demande.
10. FORCE MAJEURE
Nos responsabilités respectives être recherchées au titre d’un retard ou défaut d’exécution de l’une nos obligations respectives causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Celui de nous deux qui constate l’événement de force majeure devra en informer l’autre sans délai.
L’exécution de nos obligations sera suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Dès la disparition de la cause de la suspension de nos obligations réciproques, nous ferons ensemble tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de nos obligations respectives. Pendant cette suspension, nous convenons que les frais engendrés par la situation seront à la charge de celui de nous deux qui sera empêché.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, le contrat sera résolu de plein droit pour force majeure quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
11. RETRACTATION
Lorsque le marché de travaux est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, vous disposez, conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du marché de travaux pour exercer votre droit de rétractation auprès de nous, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des travaux a commencé, avec votre accord, avant la fin du délai de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous adresser, par écrit à contact@linstantprojets.fr, ou l’Instant Projets 33, allée de la Baltique 44600 SAINT-NAZAIRE, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation qui figure en annexe 1 de nos conditions générales ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, nous vous rembourserons les sommes versées, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception par nos soins de la notification de votre rétractation.
Si vous souhaitez que l’exécution des travaux commence avant la fin du délai de rétractation lorsque le marché de travaux est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, vous devez nous le demander expressément en nous adressant le formulaire de renonciation au droit de rétractation qui figure en annexe 2 de nos conditions générales.
12. RESOLUTION DU CONTRAT
Nous pouvons décider ensemble la résolution du marché de travaux par voie d’avenant ou de protocole transactionnel. Les modalités d’indemnisation éventuelles seront fixées à l’amiable dans l’avenant ou le protocole transactionnel.
Par ailleurs, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque de nos obligations respectives, celui de nous deux victime de la défaillance pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre, la résolution fautive du marché de travaux quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
En cas de résolution à votre demande, nous pourrons prétendre au paiement des travaux déjà exécutés depuis la conclusion du marché de travaux jusqu’à la résolution.
En tout état de cause, celui de nous deux victime de la défaillance pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
13. EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, nous convenons ensemble qu’en cas de manquement à l’une de nos obligations respectives, nous ne pourrons en demander l’exécution forcée.
14. CONFIDENTIALITE
Tous nos documents techniques et financiers demeurent notre propriété, même s’ils ont été établis en collaboration avec vous. Ils ne peuvent être révélés ou transmis, notamment aux intervenants sur le chantier, sous peine de dommages et intérêts, sauf notre accord préalable et écrit.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nous restons propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études,
esquisses, plans, avant-projets et documents réalisés en vue de l’exécution des travaux.
Il vous est interdit de reproduire ou exploiter les études, esquisses, plans, avant-projets et documents sans notre autorisation écrite préalable que nous pouvons conditionner à une contrepartie financière.
16. DONNEES PERSONNELLES
Nous recueillons et traitons informatiquement vos données personnelles. Nous les enregistrons dans notre fichier Clients car elles sont indispensables au traitement des marchés de travaux. Nous conservons également ces données personnelles à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Nous les conservons aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des marchés de travaux et des garanties éventuellement applicables.
Nous sommes responsables du traitement des données personnelles, dont l’accès sera limité à nos employés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à nos sous-traitants, sans que votre autorisation soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous interdisons de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, nous vous en informerons et préciserons les garanties prises afin de sécuriser les données.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits que vous pouvez exercer par écrit à contact@linstantprojets.fr ou à L’Instant Projets 33, allée de la
Baltique 44600 SAINT-NAZAIRE. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
17. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Nos conditions générales tout comme la relation contractuelle qui nous lie sont régies par le
droit français.
18. LITIGES
Tous les litiges auxquels les marchés de travaux conclus en application de nos conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre nous seront soumis au Tribunal du lieu de notre siège social.
Conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez, en cas de contestation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste- des-mediateurs-references) ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
19. INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la conclusion du marché de travaux, d’une manière claire et compréhensible, de nos conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation.
La conclusion du marché de travaux emporte acceptation pleine et de nos conditions générales et renonciation par vos soins à vous prévaloir de tout document contradictoire qui nous serait inopposable et vous oblige aussi à payer les travaux, ce que vous reconnaissez expressément.
Juin 2021